que pour rejeter la demande, le jugement, qui relève que l'article L. 108 du Code des postes et télécommunications énonce qu'en cas de changement dans la condition civile ou la situation légale du titulaire

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2001), que le 2 mai 1989 la société Gautier Languereau a déposé en gage 60 000 000 francs sur un compte

ailleurs, d'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire

DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La société SAS LAEM17 ayant pour activité principale l'achat et la vente sur place et/ou à emporter de tous produits biologiques artisanaux, est titulaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tanneries Carriat, titulaire d'un compte courant à la société Bordelaise de CIC (la banque), qui lui consentait des concours, a été mise en redressement judiciaire

Paul C... a, ainsi que son épouse, emprunté une somme d'argent à la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque), dans les livres de laquelle il était titulaire d'un compte courant

ALORS QUE si, lorsque l'établissement du faux chèque été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même

avril 2026 par Françoise THUBERT, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 09 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03920 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQOR Mme [G] [H] est titulaire

présentée le 7 mai 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre à la commune de Salazie de procéder à sa titularisation dans le délai d'un mois sous astreinte de 500

recel de faux en écritures privées, de commerce et de banque et l'a en conséquence condamnée à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ; "aux motifs que Mmes A... et X... étaient chacune titulaire

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ».

convention d'intervention sur le monep, de ce que les ordres passés par téléphone feraient l'objet d'un enregistrement, celles-ci ne sauraient être considérées comme ayant été enregistrées à l'insu du titulaire

[C] [H] et Mme [M] [U] épouse [H] (M. et Mme [H]) sont titulaires d'un compte bancaire ouvert auprès de la société Caisse de crédit mutuel d'entre Loire et Rhône (le Crédit mutuel).

restreindre la notion de chargé de mission pour les affaires régionales à la définition contenue dans le décret du 19 août 1970 et n'impliquent pas que les fonctions en cause soient exercées à titre de titulaire

En 2003, la Banque d’épargne de Russie, se conformant à un décret gouvernemental, commença à verser des indemnités aux anciens titulaires de comptes d’épargne de la Banque d’épargne de Tchétchénie.

carte Pro est une carte personnelle délivrée à une personne physique qui est alors responsable de son utilisation, tandis que le paiement des opérations initiée à l’aide de la carte est assuré par le titulaire

[C] n'était pas rapportée, au motif inopérant que le prix de cession avait été versé sur un compte puis partagé par parts viriles entre les deux titulaires du compte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

X... était "titulaire d'un compte BNP", que la cour d'appel a donc violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas "pris en considération" les éléments d'appréciation

rechercher l'existence ou non sur le chèque d'une clause de non-transmissibilité par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, la nature et la portée de l'endos du chèque, et l'identité du titulaire

les services fiscaux pour la période considérée, - infirmer en toutes ses dispositions, le jugement entrepris, - dire et juger, au regard des pièces communiquées, qu'elle n'était pas le véritable titulaire