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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629878201c88caf8c4e22f

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

EIMI qui avait abandonné le chantier sont justifiés, que les travaux supplémentaires pour être payés devaient avoir été ' dûment approuvés', Considérant que la société EIMI expose que les experts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163e58d578519f70b5ebaa5

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

l'a déboutée de la demande en paiement par la société TAKENAKA de la somme de 401.315,83 € TTC à la suite des retards affectant l'exécution d'un marché de plomberie, chauffage, climatisation et des travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467402.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301290

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

X... ne rapportait pas la preuve que la société civile immobilière Les Jardins de Castellane lui ait commandé des travaux supplémentaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467415.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467418.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467422.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467403.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467404.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467406.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467407.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467409.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467410.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467412.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467416.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467417.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467424.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467405.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône à lui verser à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0529ffd2adfff4f229

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

supplémentaires non prévus au devis initial, À titre très subsidiaire sur le fond, - constater que les prétendus travaux supplémentaires n'ont pas été autorisés par le maître de l'ouvrage et qu'ils

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01395_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

paiement de travaux supplémentaires et l'indemnisation des préjudices causés par le retard d'exécution du marché ; - pour la révision du solde du marché, l'indice applicable au mois de juillet 2016,

Source officielle

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