Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

MAI 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SERVANT AYANT POUR ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A ETE DECLARE RESPONSABLE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PARTIE DE LA DEMANDE DU TRESOR

l'énoncé exact de l'identité de l'appelante ; Attendu que les frais découlant de cette rectification ne peuvent être laissés à la charge des parties ; que la charge des dépens sera ainsi laissée au Trésor

maladie (CPAM) de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège est ...Université, 21000 Dijon, 4°/ de l'agent judiciaire du Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ..., en cassation d'un

X..., ès qualités, à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Attendu que c'est par erreur que l'arrêt n'a pas précisé le montant de l'amende civile à laquelle M. Y... et M.

X... et Y..., l'arrêt constate que le receveur des Impôts a fait parvenir deux productions fiscales et énonce que si, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1967, les productions du Trésor

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 DECEMBRE 1981), QUE LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (LES ORGANISMES FINANCIERS) AINSI QUE LE TRESOR

en cassation d'une décision rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Libourne, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor

de TOULOUSE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] CITE, siégeant [Adresse 2], agissant pour le compte du Trésor

fait d'observations, il convient de constater le désistement et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor

judiciaire, ..., 4 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est service surendettement, ..., 5 / de la société Jean Rioux contentieux (pour EDF GDF), dont le siège est ..., 6 / du Trésor

d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor

Dit que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

traverse de la Pallud, goupe Saint-Paul, bâtiment G 3, Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°/ du Trésor

Louvet,épouse B..., demeurant ..., 3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... et ..., 4 / du Trésor public Les Mureaux, dont le siège est ..., 5 / de la société

(Haute-Vienne), 2 / de Mme Christiane X..., demeurant Chaumeix, à Chaillac-sur-Vienne (Vienne), 3 / de la Caisse de sécurité sociale militaire, sise ..., 4 / de l'agent judiciaire du Trésor public

Y... judiciaire du Trésor public, demeurant ... (7ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

B..., avocat, a été condamné, par jugement du 25 octobre 1990 à payer, notamment, au Trésor public une somme due au titre de la TVA et de rapporter la preuve son paiement dans les vingt jours de la signification

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur d'un montant de 18 000 euros émise à son encontre par le trésor public de Saint-Avold.