, portant non-lieu partiel, requalification et renvoi devant le tribunal correctionnel ; que par jugement en date du 7 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation

Mme [R] [K], directrice financière d'une entreprise, fait valoir qu'elle justifie d'une pratique diversifiée et suffisante de la médiation et que, diplômée d'une grande école de commerce et d'une formation

N° PROCEDURE : 4159579 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 837 525 682 TRIBUNAL DE COMMERCE

N° PROCEDURE : 4159580 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 835 394 479 TRIBUNAL DE COMMERCE

Attendu que l'association fait grief à l' arrêt d' avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que si le débiteur n' exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal

de commerce et modifiant le code de commerce (partie règlementaire) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003441 Numéro PC : 4163733 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 05/05/2026

de commerce de La Roche-sur-Yon ; que la cour d'appel a annulé le prêt de la somme de 9 000 000 francs, condamné la société Sophopar à rembourser celle de 3 000 000 francs et renvoyé celle-ci à former

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La Société immobilière pour le commerce

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001682 Numéro PC : 4163718 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/04/2026

les greffiers des tribunaux de commerce, officiers publics, qui en délivrent seuls des extraits; que l'acte authentique établi par un officier public fait pleine foi, jusqu'à inscription de faux, des

Z... et Y... ont, le 16 novembre 1987, versé par chèques à la SAIG la somme de 800 000 francs qu'elle a portée dans sa comptabilité comme étant une "avance client Z..." ; que l'opération en projet ne

E..., le 26 mars 2007, la cession de son fonds de commerce a été ordonnée au profit de M.

; que par jugement du 29 juin 1999, le tribunal a constaté la caducité de la première ordonnance du juge-commissaire et a confirmé la seconde ; que la SCI a relevé appel réformation puis appel nullité

France font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 3 avril 2003) d'avoir déclaré le tribunal de Commerce de Lyon compétent alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la société Agrisilos et

(la société Laboratoire Yves X...) que détenait la société Sanofi ont été placés sous séquestre par ordonnances rendues sur requête les 11 et 16 juin 1999 ; que le président du tribunal de commerce, statuant

a constaté que par décision du 28 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras avait ordonné la radiation de l'affaire et mis à la charge du demandeur les diligences de "transmission

Y..., ès qualités, devant le tribunal aux fins de statuer sur les contestations élevées par le mandataire judiciaire et dire que les créances s'élevaient à certains montants ; que par un jugement du 18