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209 718 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a4cd580146773ff8ad

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la régularité de la notification du projet de vente ressortait

Source officielle

Page 68 sur 10486

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacef25437b69df75a44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces mesures ont été subordonnées à la vente du bien immobilier de la débitrice avec obligation de justifier envers ses créanciers de deux mandats de vente dans les trois mois suivant la décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200064

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

détermination se fonde sur la demande initiale contenue dans l'assignation au titre d'un solde de crédit, alors que les parties ont ultérieurement transigé, et que le calcul de l'avocat passe sous silence la vente

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44afe

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

. ; que sa veuve a été condamnée, en qualité de commune en biens, au remboursement de la moitié des dettes ainsi contractées par son mari ; que la cour d'appel a estimé que, depuis la dissolution de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd09

Appel

2 août 2012

2 août 2012

et Mme X..., la date à laquelle le divorce a produit ses effets est donc celle du 1 er septembre 2009 ; Que c'est donc à compter de cette date que l'indemnité d'occupation est due et ce, jusqu'à la vente

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6887c549e11322f258e1aa4e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [B] s'est donc acquitté de 43 mensualités de juillet 2021 à janvier 2025, soit 37 x 534 euros = 22 962 euros ; puis de septembre 2025 au jour de la vente du bien.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697fcf0bcdc6046d47917b30

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir : - constater l’urgence à intervenir ; - constater l’opposition de Monsieur [I] [C] à la vente

Source officielle
TJ

JEX Immobilier vente

68e58cfa0e2901d10fa64a68

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c597

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

ont été perçues par l'employeur et qu'elle ne lui ont pas été réglées ; -que la société, malgré ses demandes, n'a pas communiqué la copie des compromis, ainsi que les registres, s'agissant de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe5

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

ont été perçues par l'employeur et qu'elle ne lui ont pas été réglées ; -que la société, malgré ses demandes, n'a pas communiqué la copie des compromis, ainsi que les registres, s'agissant de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00726

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

les conditions de fait dans lesquelles l'activité de la société ODC au profit de la société VSO était exercée, notamment sans rechercher si elle n'était pas chargée de la négociation des contrats de vente

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

6162ab4e5c00de021c93d5ea

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

Le caractère viager du prêt s'efface lors de la vente du bien immobilier qui peut être antérieure au décès du débiteur.

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d9b3

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilières), au profit : 1 / de M. de Saint-Rapt, demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens

Source officielle
CC

civ1

6137249acd58014677416dec

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

second moyen, pris en ses six branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, prétendant qu'ayant donné à Guy X... mandat de procéder à la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00960

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

immobiliers appartenant à la société Les Marronniers retenue par l'administration fiscale, l'arrêt retient que la diminution du stock d'immeubles détenus par cette société, suite à la vente d'un bien

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e30334d55acd19f1d72

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par jugement rendu le 8 septembre 2023, le juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a autorisé Mme [H] a poursuivre seule la vente du bien immobilier indivis sis [Adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100590

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

payés à concurrence de moitié chacun ; Fait à Pessac le 23 juillet 2009 », suivi de la signature de l'un et de l'autre et du tampon et de la signature du notaire maître D..., qui avait reçu l'acte de vente

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64a7af183bcaf505db69629a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[B] demandant au magistrat de la mise en état Au principal, - d'ordonner un sursis à statuer en attente de la décision de la commission de surendettement et de la vente du bien immobilier 'objet

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f4562f5393e2eb44725

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

détenu en location avec option d'achat contractée envers la société [26], - la liquidation d'un capital de 25 000 euros (en réalité : 26 000 euros) provenant de la vente d'un bien immobilier intervenue

Source officielle