AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722a4cd580146773ff8ad
17 avril 1996
17 avril 1996
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la régularité de la notification du projet de vente ressortait
Source officiellePage 68 sur 10486
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacef25437b69df75a44
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces mesures ont été subordonnées à la vente du bien immobilier de la débitrice avec obligation de justifier envers ses créanciers de deux mandats de vente dans les trois mois suivant la décision.
Source officielle