'', l'employeur ne s'étant déterminé qu'au regard ''du seul souhait de reconversion professionnelle dans le management'', quand, en l'absence de clause de non-concurrence, le salarié n'était pas tenu de

[D] et seize autres salariés ont été engagés par la société Atmel Rousset, spécialisée dans la commercialisation de composants électroniques. 3.

Y... ne contestait pas que son entreprise relevait de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Marne; que dès lors, les clauses de cette convention s'appliquaient au contrat de travail du

pour contester leur classement après celui de pilotes d'ancienneté inférieure nommés commandants de bord à des postes fictifs, viole les dispositions du règlement du personnel navigant technique d'Air

d'une convention collective prévoyant que le salarié soit informé lors de la notification du licenciement de sa faculté de saisir une commission paritaire interne à effet suspensif constitue la violation

X... a été embauché le 3 janvier 1992 par la société Sovemat comme directeur salarié après avoir été le président-directeur général de la société qu'il avait fondée le 15 juin 1967 et a été licencié pour

nécessairement que le salarié bénéficiait d'une garantie d'emploi pour la période ainsi couverte ; qu'en estimant néanmoins qu'une telle clause avait pour seul objet de rendre valide au Congo pour une

V, coefficient 655 ; qu'en cette qualité elle a été affectée, le 17 décembre 1979, à l'agence internationale de cette banque et a vainement demandé le bénéfice de la classe VI, coefficient 750 de la

- LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude

était fondée à se prévaloir du statut de VRP et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié dont la zone d'activité peut

de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la levée de la clause de non-concurrence liant l'employeur au salarié est sans effet sur l'obligation

salarié n'acquiert pas la nationalité française, la cour d'appel l'a dénaturée en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.

mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ; que licencié le 25 mars 2015, le salarié

au sein de l'entreprise ; que cette condition spécifique et limitée à un seul mode de rupture des relations contractuelles entre les parties à la seule initiative du salarié était parfaitement valable

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que la clause de non-concurrence interdisait seulement au salarié pendant un an d'entrer au

et refusée par lui était relative à son classement qui du coefficient 190 passait au coefficient 155; que ce classement étant opéré selon des règles identiques tant dans la convention collective du Rhône

le 1er novembre 1975 en qualité d'employée de bureau, bénéficiaient dépuis septembre 1975 d'un logement de fonction ; que l'employeur les ayant informé qu'ils devaient quitter ce logement, les salariés

X..., salarié de la société Comsip, aux droits de laquelle se trouve la société Cegelec, qui était employé sur un chantier situé à Strasbourg, invoquant la clause de mobilité figurant à son contrat de

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-43.728, C 01-43.729, D 01-43.730, E 01-43.731 et F 01-43.732 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 4 autres salariés

la qualification de clause de mobilité géographique et en considérant que M.