GRADE ECHELONS DANS LE GRADE Échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 7e échelon 3e

Article 1

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est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS Chargé d'enseignement d'éducation 6e échelon - - - 1015 5e échelon 979 985 995 995 4e échelon 924 930 939 939 3e

Article 17

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- inférieure à 2 ans 3e Ancienneté égale à A/2 + 1 an. 3e Ancienneté égale à A : - égale ou supérieure à 1 an 3e Ancienneté égale à A - 1 an.

Article 12

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ans 5e échelon : ancienneté inférieure à 2 ans 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 4e échelon : ancienneté inférieure à 1 an 3e

Article 12

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échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon Egale ou supérieure à 2 ans. 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. 5e échelon Inférieure à 2 ans. 2e échelon Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

Article 41

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après 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise minorée de 2 ans - avant 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise minorée de 1 an 6 mois - avant 1 an 3e

Article 31

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Article 24

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Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 6e Sans ancienneté. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e

Article 2

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échelon 6e échelon: - après 1 an 8e échelon - jusqu'à 1 an 7e échelon 5e échelon: - après 2 ans 7e échelon - jusqu'à 2 ans 6e échelon 4e échelon - après 2 ans 6e échelon - jusqu'à 2 ans 5e échelon 3e

Article 6

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Article 8

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est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS Professeur d'enseignement général 6e échelon - - - 1015 5e échelon 979 985 995 995 4e échelon 924 930 939 939 3e

Article Annexe 7

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ANNEXE 7 1° Unités de l'armée de terre : - état-major de la 11e brigade parachutiste ; - 1er régiment de chasseurs parachutistes ; - 3e régiment de parachutistes d'infanterie de marine ; - 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine ; - 2e régiment

Article 324 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

tranche (les mètres carrés suivants) 1re tranche (les 20 premiers mètres carrés) 2e tranche 3e tranche (les mètres carrés suivants) De 20 mètres carrés à : Coefficient De 20 mètres carrés à : Coefficient m 2

Article ANNEXE II

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N° Compétences Thèmes à aborder Résultats attendus CO.1 Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence Citer les missions et les limites de responsabilités

Article 1

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Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un régime d'assurance vieillesse et veuvage comportant une assurance vieillesse de base et veuvage et la garantie de prestations minimales de vieillesse.

Article 59

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Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués à la demande du service du contrôle médical sont indemnisés des frais de déplacements nécessités par leur examen dans des conditions fixées par le code de la sécurité

Article 50

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L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptées sur le salaire est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.

Article 137

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- Code des assurances Art. L131-1 II. - Le I est applicable aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux contrats en cours.

Article 8

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La commission administrative dresse, pour chaque section de vote, la liste des électeurs bénéficiaires des assurances sociales et, éventuellement, la liste des électeurs employeurs. Chaque liste est établie en double.

Article 3

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Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances, dans les cas prévus au IV du même article.

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