: "Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage : 1°' Les frais de justice

Statuant sur le pourvoi formé par la société Charier TP, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

paiement de la somme de 483 442 euros au titre de « majorations de retard, frais de privilège et privilèges » ; Condamne la société Le Foll travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du

La société Maatel a déclaré sa créance le 20 décembre 2001 pour la somme de 211 932,96 euros, à titre privilégié.

[S] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [G], société

[Q] [B], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de curateur de M.

super-privilégié, 396.225 francs à titre privilégié et 316.611 francs à titre chirographaire, en vertu du privilège institué par l'article 2104-2 du code civil.

Y...(¿) dit que le groupe va être vendu ", quand une telle information ne revêtait pourtant pas les caractères d'une information privilégiée, la cour d'appel a violé les articles 621-1 et 622-1 du règlement

Sur la demande visant l'interdiction d'inscrire tout privilège à l'encontre de Monsieur Serge X...

de salariés à concurrence de 7 440,62 euros, des privilèges de salariés et d'organismes sociaux à concurrence de 8 585,95 euros, un privilège du Trésor public pour impôts et taxes à concurrence de 7 715,26

une dation en paiement consistant en la construction d'un immeuble d'habitation sur une parcelle demeurée la propriété des vendeurs ; que le paiement de l'intégralité du prix était garanti par le privilège

Sur le pourvoi formé par la PRECA, Institution de prévoyance des cadres, dont le siège est ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1

intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1

préjugement ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au 1

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 8], représenté par sa direction [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50630 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY6Y N° : 5 Assignation du : 22 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50270 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWQG N° : 7 Assignation du : 13 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

La société Eda a fait appel du jugement du 28 avril 2014 suivant déclaration du 6 mai 2014 en intimant la société Privilèges location et Maître [X] ès qualités.

En outre il résulte des termes même de l'ordonnance que le juge commissaire n'a examiné ni la déclaration de créance, ni les privilèges inscrits par la banque.

PRIVILEGE C/ S.A.S.U.