1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er

articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 179O, R. 3O-11 du Code pénal applicable à la date des faits ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1er

doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes

doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes

doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes

doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes

cour d'appel a fait l'exacte d application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraite complémentaire et de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise des mines ; 2 / que les articles 1er et 2, alinéa 2, du décret du 16

malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel du demandeur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 alinéas

3, du décret du 27 décembre 1985, cette décision pouvait être remise en cause sans condition de délai ; qu'en rejetant ce moyen de défense en se fondant sur les dispositions de l'article 73, alinéa 5,

juillet 2009 et signé de sa main ; qu'il n'invoquait ni ne justifiait d'une altération de ses facultés mentales qui l'aurait empêché de contracter (arrêt attaqué, p. 4, motifs, 1er alinéa, et p. 5, 1er

Y..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français faisant l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative en date du 1er septembre

[U], et sur les premier et deuxième moyens proposés pour Mme [U] 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Bernard X..., demeurant ... à Bécon-Les-Granits (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la SCA Camus Les Grés

Le 1er avril 2020, M.

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 mars 2001, qui, pour violences aggravées et dégradations aggravées de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, 5

de liquide larguée par un avion en opération sur le site ; qu'il a assigné en réparation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1957 et de l'article 1384, alinéas

des véhicules, l'a condamné à 14 amendes de 1 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

Par son premier moyen, la société fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à solliciter l'annulation du 1er tour des élections du comité social et économique concernant le 1er collège et irrecevable

; "question n 5 : "les agressions sexuelles ci-dessus spécifiées ont-elles été commises alors que Y... était âgée de moins de 15 ans pour être née le 25 octobre 1981 ?"