6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 et 22, § 1, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que les articles 34 et 35 de la convention d'entreprise ne confèrent aux commissions locales et à la commission centrale d'évaluation des postes qu'un

sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes inexacts, faux et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'est nulle la décision autorisant le recours

175, repris par l'article 432-12 su Code pénal, est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral direct ou indirect, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles préliminaire, 591

Elle soutient que : - en l'absence de rupture du contrat de travail les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ne peuvent trouver à s'appliquer, en effet, si le transfert conventionnel

du 17 septembre 2001 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Neddy X..., pris de la violation des articles

des parties (contrat de concession, article 12) ; que, par suite, la convention de mise à disposition de places de parking conclue par la société SPS8 avec la société GCS, en vue d'autoriser celle-ci

Vu les mémoires en demande et en défense, les mémoire et observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, présenté pour Patrick et André Y... et pris de la violation des articles

dénommée des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie, prise illégale d'intérêt, faux document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles

L. 16 B du code de procédure fiscale, des articles 56, 57, 96 et 591 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que

Énoncé du moyen 12.

L. 16 B du code susvisé et celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

141-3 du Code de procédure pénale, qui ont trait à la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le