entre elles, de sorte que leur engagement solidaire, formellement limité à la somme de 100 000 francs, ne pouvait être porté au-delà des limites dans lesquelles il avait été contracté, a violé les articles

[X] de son mandat le 16 avril 2010. Le divorce de M. et Mme [L] a été prononcé le 30 décembre 2011.

pour en déduire que l'action au fond était forclose le 17 septembre 2015, sans tenir compte du dépôt du rapport intervenu le 29 avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ; 2°/

5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1) Aux motifs propres que, le 1er février 2009, monsieur Nicolas X... a été engagé comme directeur général salarié de la société

Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 4.

fins d'exécution forcée immobilière délivré le 18 février 2014 et de rejeter sa requête, alors « que constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

1134, 2015 et 2016 du Code civil, ensemble l'article 16 de la loi du 2 janvier 1981 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

Le 16 août 2018, la société Nouvel Horizon a assigné Mme [J] en remboursement de rémunérations et de cotisations sociales personnelles versées au cours des années 2013, 2014 et 2015 sans autorisation préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2011 et 2015 du Code civil ; Attendu que prétendant

2011 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que, M.

624 et 625, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

n'était relative qu'à son emploi ayant pris fin par son licenciement le 4 octobre 2011, soit son contrat de travail dubaïote exclusivement, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil

civile et l'article L. 2323-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 7.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

302 G du code général des impôts, ensemble les articles 2011 et 2015 du code civil ; 2°/ que, si l'administration a admis, dans le cadre de sa doctrine, que l'entrepositaire agréé soit libéré de ses