MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L.712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L744-9 al 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Sur la jonction : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré l'appel de la société Restotoul recevable ; AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, il convient

Ils ont sollicité, en outre, la condamnation de Monsieur [A] [L] au paiement d'une somme de 4.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers

SUR CE : Sur la jonction En application des articles 367 du code de procédure civile, il convient de joindre les procédures n° RG 26/015 et RG 26/069 sous le n° RG 26/015 ; Sur la demande de rétractation

[G] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux

SUR LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION : Sur la jonction des procédures : Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la

Si aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges

[W] [E] [O] [I] ; Dossier N° RG 25/03991 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction L’article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d’office, d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

[R] [H] [Z] né le 13 Décembre 1995 à [Localité 17] ( ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

[R] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03976 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles

[W] [Q] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

[F] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.