Enfin, ils demandent la condamnation in solidum de Mme [N], son assureur la MAF ainsi que la SARL Perusin et son assureur la SMABTP à payer la somme de 4 000 euros supplémentaires au titre de l'article

Par lettre du 11 mars 2016, Monsieur [D] [T] a contesté son licenciement.

signé le 2 janvier 2004 et auquel renvoyait l'article 4 de ce contrat initial définissant le mode de rémunération de l'agent, et non d'effacer cet article 4 du contrat d'agent commercial

La SAS MON SAM s'élève contre les allégations de la SA A2E selon lesquelles elle n'aurait pas disposé du financement nécessaire, elle conteste avoir apporté des modifications au projet de base qui, si

Aux termes de l’article 283 du même code : « (…) 4.

et l'article 1240 du même code, - Fixer la moyenne des salaires de Mme [S] à la somme de 3.419,24 € bruts mensuels, Juger que l'article 4 du contrat de travail sur le temps de travail est contraire

* DEBOUTER la société DEPIL & YOUNG de sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de la société PHILANEDOR, avec effet au 3 mars 2022 ; au

malgré sa réclamation du 22 mai 2018 et le commandement délivré le 30 juillet 2018, la société preneuse ne lui a transmis aucun document relatif aux travaux entrepris, en violation des stipulations de l'article

d'EDF prévue à l'article 17-4 du contrat liant ALSTOM au maître d'ouvrage EDF, - débouté la société GEODIS OVERSEAS FRANCE de tous prestataires substitués de leurs demandes d'exonération de responsabilité

L'article 4 du contrat prévoit une rémunération calculée suivant un tarif journalier de 900 euros HT pour une présence de 24h/24.

Le 19 octobre 2018, et à la diligence de la compagnie, il a été procédé à un constat d'huissier aux fins de constater que le panneau publicitaire construit au [Adresse 4] était toujours en place.

Un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L222-2-4 du code du sport a alors été conclu, avec un revenu mensuel brut de 80000 euros et une prime d'éthique mensuelle de 20 000 euros.

permettant d'habiliter un négociateur immobilier au sens de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970, dès lors que le contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire prévu à l'article 3, II du décret du

de son contrat d'agent commercial par application des dispositions d'ordre public de l'article L134-12 alinéa 1 du Code de Commerce.

Pour mémoire, le contrat au titre du temps de travail (article 4) et de la rémunération (article 5) indique qu'il s'entend de «'50 heures mensuelles suivant les mois'» réglées «1200 francs brut de l'heure

Pour mémoire, le contrat au titre du temps de travail (article 4 ) et de la rémunération (article 5) indique qu'il s'entend de «'80 heures mensuelles suivant les mois'» réglées «1000 francs brut de l'heure

Pour mémoire, le contrat au titre du temps de travail (article 4 ) et de la rémunération (article 5) indique qu'il s'entend de 13 ou 14 nuits mensuelles «'suivant les mois'» réglées «'9500 francs brut

Pour mémoire, le contrat au titre du temps de travail (article 4 ) et de la rémunération (article 5) indique qu'il s'entend de 13 ou 14 nuits mensuelles «'suivant les mois'» réglées «'9500 francs brut