Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et sur les deux branches du moyen unique du pourvoi n° N 12-26. 164 dirigé à l'encontre de l'arrêt du 4 juillet 2012 : Vu l'article 1469 du code civil

pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à l’article 103 par. 5 de la Constitution, exerçant une compétence générale et décisive sur l’ensemble du territoire et comme tel, ce poste tombe sous le coup de l’article 56 par. 3. (...)

L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard

En application de l'article L.112-1 du même code, ce droit appartient à l'auteur de toute œuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

56 et 648 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 4 000 euros, de sorte qu'en omettant de se prononcer sur le bien fondé de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure

96 du Code de procédure pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale,

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'association Utopia 56 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 600

nationale du 20 février 2013 portant nomination de Mme B D comme membre du Conseil constitutionnel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

106 DU CODE MINIER, "...

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 56 230 de M.

Par suite, la requête des sociétés Sun West, JB Solar et Azimut 56 est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code

au Conseil constitutionnel ; 2°) d'enjoindre au secrétaire général du Conseil constitutionnel, à titre principal, de faire adopter un règlement intérieur sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.