694, alinéa 3, du code de procédure civile ancien, le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'était

Vu les conclusions d'incident de la société Distrifood notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023 tendant à voir au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile : - déclarer nul

des articles 655 et 656 du code de procédure civile, d'une part, l'huissier de justice ne précise aucune des diligences qu'il aurait dû accomplir pour remettre l'acte à sa personne, d'autre part, il ne

Les société BNR et CABINET [T] ont été assignées à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile et n’ont pas comparu.

Bien que régulièrement cité selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile (PV 659), M. [L] n'a pas comparu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : manque de base légale et défaut de réponse à conclusions;

Met la société civile professionnelle Chambelland et Giafferi hors de cause sur sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., X..

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté

l'article 1043 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant présenté une demande d'aide juridictionnelle le 20 juin 2005 et obtenu une décision d'admission qui lui a été notifiée le

L'acte a été délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC.

À tout le moins, la signification aurait pu être accomplie dans les conditions des articles 655 ou 656 du code de procédure civile. / Il est indifférent à cet égard comme le soutient M.

654 et 655 du code de procédure civile.

649 du code de procédure civile.

655, 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la copie de l'acte signifié par un huissier de justice tenant lieu d'original pour la partie qui la reçoit, c'est la date figurant sur cette

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

654, 655 et 655 du code de procédure civile ; 2°) Alors que lorsque le destinataire de l'acte donne une adresse erronée ou cherche à la dissimuler à ses créanciers, la signification de l'acte est valable