R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 642 du code de procédure civile et R. 211-11 du code des procédures

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 349 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

2018 ; Dans ses observations du 30 mai 2018, le conseil de monsieur X... soulève en premier lieu, au visa de l'article 902 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des écritures du conseil de madame

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

450 du Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR CE Au termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

23 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -à titre principal : - annuler l'ordonnance du 21 octobre 2022, faute

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre