requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2021, 22 juillet 2022, et 30 mai, 5 et 18 novembre 2024, appuyées par des pièces enregistrées les 10 et 29 octobre 2024, les consorts C, représentés par la SELAS

[Localité 1] FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Albin TASTE de la SELAS CABINET LEXIA, avocat

Türkiye 20/09/2023 Alaattin YAVAŞLAR 1960 Denizli Turkish Tarık AVŞAR Lack of reasonable suspicion Lack of relevant and sufficient reasons for detention   37499/23 Yaman v.

Portalis DBVM-V-B7E-KKGS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELAS

O2 A DOM N° SIRET : 843 151 515 [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Agnès BALLEREAU de la SELAS CAPSTAN COTE D'AZUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de GRASSE, vestiaire : 104 ***

RG : 11/01334 Copies exécutoires délivrées à : Me Richard MALKA Me Philippe AUTRIVE Copies certifiées conformes délivrées à : [W] [T] - Mandataire judiciaire de SAS FRANCE AFFICHES, SELAS

circulait sur sa droite, qui l'a percuté en changeant de voie ; - l'accident ne s'est pas produit dans un sens giratoire contrairement à ce que soutient la société MAIF ; il conduisait sur sa voie et allait

représenté par Me Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société ROSEBUD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sébastien PONCET de la SELAS

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentées par Me Gilles GASSENBACH de la SELAS-CGR

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain

au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 8773-07. 02. 14 du 07/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) POLE EMPLOI Rue du Pont à Seille

légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Alain

situé [Adresse 9] à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (Yvelines), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse à l'appel en garantie, représentée par la SELAS

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats, et

liquidation judiciaire) [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Représentée par Me Alain

Appelante Mme [W] [I] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 21], demeurant [Adresse 13] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS

APPELANT : Monsieur [S] [D] né le 06 Octobre 1964 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Alain OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Assistée de Me Anne-Sophie PUYBARET, de la SELAS