RG n° 21/01321, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 9] Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2022 devant , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra

postulant) Représentée par Me Blaise DELTOMBE de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIMEE : Madame [P] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alexandra

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, Représenté par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra

BOISSELET, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Jugement rendu(e) le 11 Mars 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : N° RG : 2012F04196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique

MUTUEL DU LANGUEDOC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 47] [Localité 21] Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE

00531 Président du tribunal judiciaire de Rouen du 12 novembre 2024 APPELANTE : SAS CLINIQUE DE L'EUROPE RCS de [Localité 17] 390 487 767 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Alexandre

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique

barreau de LYON, toque : 44 Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble « [Adresse 6] » sis [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA LYON Représentée par Me Alexandre

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Véronique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY, Présidente de Chambre M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

, Madame Thérèse ANDRIEU, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

N° SIRET : 533 777 223 Représentée par Me Nadia KK..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistée par Me Alexandre Z... de la SCP DERRIENIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P426

nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant substituée par Me Lucie BILLAUDEL, avocat au barreau de TARASCON, Me Alexandra

Française [Adresse 1] [Localité 7] toutes trois représentées par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocate au barreau de GRENOBLE postulant, et plaidant par Me Alexandra