le juge de l'exécution ne saurait annuler une procédure de saisie engagée en vertu d'un jugement de condamnation, sans constater que le créancier de l'obligation a effectivement été payé ; qu'en annulant

préimprimée relative à la fourniture d'un certificat d'urbanisme, la cour d'appel ne pouvait exclure l'application de cette clause sans constater tout au moins l'existence d'une mention spécifique l'annulant

cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et, par là même, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en se bornant à citer dans la langue anglaise

articles L. 114-16-1 et L. 114-16-3 du même code, dans leur rédaction applicable ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur propre décision ; qu'en annulant

avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'avocat ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision qui lui a donné satisfaction en annulant

nature même des fonctions exercées par le salarié d'une société par actions simplifiée lui confère qualité pour représenter celle-ci auprès des tiers, sans qu'il soit besoin d'un mandat exprès ; qu'en annulant

privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ; qu'en annulant

saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté par les parties dans leurs conclusions que le jugement rendu le 17 juin 2011 par le tribunal administratif de Toulon, annulant

allégements, de telle sorte que les cotisations à sa charge dues entre le 1er octobre 1998 et le 30 septembre 1999 ne pouvaient faire l'objet de l'allégement prévu par l'article 39 de la loi, a, en annulant

. ; qu'en outre, cet agenda établi en langue anglaise comporte des informations purement personnelles, tels des relevés d'identité bancaire en page de garde, ou un numéro de téléphone dans le répertoire

plusieurs courses et était donc équipé d'un autre safran ; qu'il apparaît ainsi que Bertrand X...et Alain Y...ont voulu dépanner Paul A... en lui vendant, dans l'urgence, le jour du départ de la course anglaise

la SARL Teinturerie le Fleuron font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge fonde sa décision sur deux pièces produites en langue anglaise

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en annulant

parasitisme constitutifs de concurrence déloyale en s'inspirant du logo "Tartine et Chocolat " déposé à titre de marque qui est formé par un cartouche ovale et long dans lequel sont écrits en lettres anglaises

Z... avait bénéficié d'une délégation de signature pour des travaux ne dépassant pas le montant de 40 000 francs HT et que la précédente décision annulant cette dernière n'était pas versée aux débats,

498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court, dans ce cas, qu'à compter de la signification du jugement, il ne peut être retenu que la déclaration d'appel faite le 29 novembre 2000, "annulant

nulles les clauses de forfait annuel en jours consenties sur la base de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes ; qu'en annulant