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Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1o Par propriété normalement destinée à une utilisation

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

En dernier lieu, d'une part, il ressort des termes mêmes de cette proposition de rectification que l'administration y a justifié, au regard des dispositions des articles 256 et 269 du code général des

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Selon Enedis et son assureur, l'arrêté du 10 juillet 2006 est entaché d'illégalité au regard des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) comme n'ayant fait l'objet d'aucune notification

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable aux faits, ensemble l'article L. 411-1 du même code ; 2°/ qu'une caisse ne peut adopter une décision provisoire de

1152-3 du code du travail (Soc., 20 février 2013, pourvoi n° 11-26.560). 101. 

X... n'avait pas été versée en exécution des termes de la convention signée entre eux le 23 juillet 1992, et invoquée par la société Sovec comme fondement de sa créance, mais au titre d'une opération de

X... fait grief à l'arrêt de fixer à 4 481, 41 euros la somme restant due par l'assureur ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni violer les dispositions issues de l'article

MOTIFS Le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation tels que modifiés par la loi n° 2010-737 du 1er juillet

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

; QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A TRANSMETTRE DIRECTEMENT SON MEMOIRE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES EXPIRATION DU DELAI

179 bis , alinéas 1 et 2, du code pénal) et la quatrième   requérante non coupable du chef d’enregistrement non autorisé de conversations (article 179 ter , alinéa premier, du code pénal). 16.

, ensemble les articles 384 et 386 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces derniers textes que l'exception préjudicielle de propriété immobilière ne doit être admise qu'autant qu'elle