AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91842
24 juin 2014
24 juin 2014
Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale : Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10049
12 janvier 2022
12 janvier 2022
L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100409_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R.181-52 du code de l'environnement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0309JUD003289716
9 mars 2021
9 mars 2021
Allemagne [GC], n o 22978/05, §§ 116-119, CEDH 2010).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
son environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation " qualité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301704_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les intérêts : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200196_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure de recouvrement Aux termes des dispositions des articles L.114-17 et suivants du code de la sécurité sociale, R.114-11 et suivants du même code, ainsi que R.133-3 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301021
29 septembre 2015
29 septembre 2015
les articles 1134 et 1147 du code civil ; que la prescription de la responsabilité contractuelle des constructeurs a été progressivement alignée sur la prescription de leur responsabilité légale posée
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86335
20 février 2002
20 février 2002
Renouvelant sa demande de nullité du contrat d'assurance, la Compagnie invoque les dispositions des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des Assurances et soutient qu'il résulte des déclarations faites
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401454_20240205
5 février 2024
5 février 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd3b885a8d4ea4113e467c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
' En vertu des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
6974e774cdc6046d479104e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11315
13 septembre 2016
13 septembre 2016
En droit – Article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) a) Principes généraux i.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101442_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
1 avril 2025
1134, 1154, 1184, 1904, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 621-48 du code de commerce, * Juger la banque BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, * Condamner
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] fait valoir qu'est applicable au litige l'ancien article 1304 du code civil qui prévoit que l'action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour où le dol est découvert ainsi que l'article
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68080ceceb5d421e6c5a0e1e
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] [W] a assigné par acte extrajudiciaire délivré le 29 juin 2023, Mme [V] [L] [R] devant ce tribunal auquel il demande : “Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f373
7 février 2012
7 février 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO09002
24 avril 2024
24 avril 2024
expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est interdit à l'employeur de prendre
Source officiellePage 69 sur 237