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4 722 résultats pour « Article 113-52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91842

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale : Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10049

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100409_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B a respectivement saisi le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, d'une réclamation fondée sur les dispositions de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0309JUD003289716

Admin. suprême

9 mars 2021

9 mars 2021

  Allemagne [GC], n o 22978/05, §§   116-119, CEDH 2010).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407255_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

son environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec les orientations d'aménagement et de programmation " qualité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301704_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Sur les intérêts : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200196_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bde164153e3cd1db14b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la régularité de la procédure de recouvrement Aux termes des dispositions des articles L.114-17 et suivants du code de la sécurité sociale, R.114-11 et suivants du même code, ainsi que R.133-3 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301021

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

les articles 1134 et 1147 du code civil ; que la prescription de la responsabilité contractuelle des constructeurs a été progressivement alignée sur la prescription de leur responsabilité légale posée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86335

Appel

20 février 2002

20 février 2002

Renouvelant sa demande de nullité du contrat d'assurance, la Compagnie invoque les dispositions des articles L.113-2 et L.113-8 du Code des Assurances et soutient qu'il résulte des déclarations faites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401454_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd3b885a8d4ea4113e467c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

' En vertu des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11315

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

En droit – Article 6 § 1 combiné avec l’article 6 §   3   c) a)     Principes généraux i.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101442_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8eecdc6046d470e60e9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1134, 1154, 1184, 1904, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 621-48 du code de commerce, * Juger la banque BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, * Condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[G] fait valoir qu'est applicable au litige l'ancien article 1304 du code civil qui prévoit que l'action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour où le dol est découvert ainsi que l'article

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68080ceceb5d421e6c5a0e1e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[B] [W] a assigné par acte extrajudiciaire délivré le 29 juin 2023, Mme [V] [L] [R] devant ce tribunal auquel il demande : “Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f373

Appel

7 février 2012

7 février 2012

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO09002

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est interdit à l'employeur de prendre

Source officielle

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