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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10e Chambre
6033e93c01e21b9a389f1245
9 mars 2017
9 mars 2017
Sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique et au visa des critères de gravité posés par le décret du 19 janvier 2011 dont les dispositions figurent à l'article D.1142-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced2
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Sur le préjudice financier lié à la rétention d'une partie du salaire, l'intimée fait valoir que seules sont applicables les dispositions de l'article 1153-1 du code civil et que seuls peuvent être dus
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced1
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Sur le préjudice financier lié à la rétention d'une partie du salaire, l'intimée fait valoir que seules sont applicables les dispositions de l'article 1153-1 du code civil et que seuls peuvent être dus
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced0
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Sur le préjudice financier lié à la rétention d'une partie du salaire, elle fait valoir que seules sont applicables les dispositions de l'article 1153-1 du code civil et que seuls peuvent être dus des
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4f
27 juin 2008
27 juin 2008
450 du code de procédure civile, signé par C.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92346
28 avril 2015
28 avril 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d05c
4 juin 2008
4 juin 2008
1153-1 du code civil ; La pénalité pour offre tardive Attendu qu'aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, applicable à l'Etat pris en qualité d'assureur de ses fonctionnaires
Source officiellePôle social
6983b584cdc6046d47eee604
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielle10e Chambre
615e0d05c25a97f0381f4b6d
26 juin 2014
26 juin 2014
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60353d7fb0f2626729e74de9
26 mai 2016
26 mai 2016
la convocation de la Société devant le conseil de prud'hommes le30 juin 2011, et les sommes à caractère indemnitaire à compter de la décision qui les alloue en application de l'article 1153-1 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01085
24 novembre 2009
24 novembre 2009
1154 du code civil ; Mais attendu que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616359db1416be03751aa437
21 juin 2011
21 juin 2011
1153-1 du code civil et doivent être capitalisés dans celles de l'article 1154 de ce code ; PAR CES MOTIFS, Infirmant partiellement le jugement déféré, Condamne la société Air-France KLM
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10655
16 septembre 2020
16 septembre 2020
au taux légal à compter du 11 mars 2013 ; que selon l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01669
28 septembre 2016
28 septembre 2016
700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts
Source officielleChambre sociale
64e8448ce90364d9695a7b5c
24 août 2023
24 août 2023
SUR CE : Sur la demande de requalification de la relation de travail : Vu les dispositions des articles 1315 du code civil et Lp. 121-1 et suivants du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e2b807dfe813d29620
1 mars 2012
1 mars 2012
1154 du code civil et condamnation de chacune des trois intimées au paiement de la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures développées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162cf6a8b4dc27576e7b721
1 mars 2012
1 mars 2012
1154 du code civil et condamnation de chacune des trois intimées au paiement de la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures développées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e3b807dfe813d29621
1 mars 2012
1 mars 2012
1154 du code civil et condamnation de chacune des trois intimées au paiement de la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures développées
Source officielleChambre Sociale
635237b18c924eadffcc4a6e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de la saisine conformément à l'article 1153 du code civil, sur les créances de nature salariale, -faire courir les intérêts au taux légal sur les demandes indemnitaires à compter de la saisine du conseil
Source officielle15e Chambre A
6034d76c6ca8060262560538
16 septembre 2016
16 septembre 2016
1153-1 du Code civil, en l'espèce jusqu'au 31 janvier 2008, montants qui ne sont pas autrement discutés en cause d'appel par l'appelante.
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