conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 1242-12 1' du code du travail qui exige que figurent, dans le cas, comme en l'espèce, d'un remplacement prévu par le 1' de l'article L 1242-2, le nom du salarié remplacé et sa qualification professionnelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 434-11, devenu l'article R. 434-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la diffusion

du code de procédure civile Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles L111, L113-1, L331-1-3, L335-2, L713-3 et suivants, L716-3 du code de la propriété intellectuelle - confirmer le jugement

A... à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * y ajoutant : - condamner J...

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, Madame [R] [W] et Monsieur [I] [C] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1137 et 1240 du Code civil Vu les articles

1382 devenu 1240 du code civil.

[M] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER le SPANC et la CIVIS à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

700 du Code de Procédure Civile.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3.

3 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et des articles 1240, 1315 et 1347 du code civil, de : - DEBOUTER la société ALPHA.O.BTP et la société SAS LES MANDATAIRES de leur demande de paiement

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Q..., la cour d'appel a violé l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, l'action en réparation fondée sur les

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil : 7.