L.511-1 du code de l'environnement, notamment au regard du risque incendie.

L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

Il est, par suite, suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire : « Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire (…) ».

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 11.

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (). " Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des

Il soutient en premier lieu que la contestation de la saisie-attribution est irrecevable en application de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'un mois étant largement

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 9.

D'une part, aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2015 : " I.

... » le forfait de 215 jours annuels est passé à 216 jours à la suite de l'introduction de la journée de solidarité en 2004.

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

[V] [M] [K] au titre de l'article 21-2 du code civil, - constaté l'extranéité de M. [V] [M] [K], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [V] [M] [K] aux dépens.

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement fautif du salarié, constitue une sanction, dès

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 5.

L. 122-1-1 du code de l'éducation. 5.

Cet arrêté est, par suite, suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.