1383 du code civil, avait acquis en droit belge une date de certitude suffisante et devait être épuisé à partir du 28 mars 2007 aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention. 35.

d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1. 4.

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 16. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'exécution de bonne foi du contrat de travail sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, * 2.360 euros à titre d'indemnité de préavis (2 mois salaire de référence 1.680 euros) outre les

créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m².

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 2132-8, R. 2171, R. 2172 du code de la santé publique, 215 ter, 3854, 414, 119, 2 ter, 423, 424

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : " Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième

cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 6, alinéas 1 et 3 c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 401 du Code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : " Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code ; 4°/ que la gravité d'une faute doit être appréciée au regard de son contexte ; que ne constitue pas une faute grave le fait

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause : 6.

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le ministère public, partie à l'instance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 241-1 du Code des juridictions financières ; "2 ) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-1 du Code des juridictions financières et 13 du décret n° 83-224 du 22 mars 1983

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 et 221-9 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 761-1 du code de justice administrative.

à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail