I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi tendant :

Article R5126-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Article L138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74

Code de la sécurité sociale

162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, par les entreprises bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle pour une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l'article L. 5124-13 du code

Article 4

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article R225-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86

Code de commerce

Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements

Article R513-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51

Code monétaire et financier

L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel.

Article 3

—

2015 2 000 000 000,00 440 000 000,00 300 000 000,00 500 000 000,00 760 000 000,00 7 mai 2015 1 000 000 000,00 210 000 000,00 160 000 000,00 250 000 000,00 380 000 000,00 9 juin 2015 2 000 000 000,00 432 163 011,89 259 251

Article 3

—

les agents relevant de son autorité, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et mentionnés aux articles L. 417-1 et suivants du même code.

Article 3

—

Lorsqu'il est conclu sur le fondement des articles L. 332-8, L. 332-23 ou L. 332-24 du code général de la fonction publique, il précise en outre l'alinéa en vertu duquel il est établi.

Article L450-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 74

Code de commerce

Pour l'application des articles 101 à 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément au présent livre et l'Autorité de la concurrence disposent

Article 2

—

La durée hebdomadaire est égale à 36 h 30, 37 heures, 38 heures ou 38 h 30.

Article 67-2-2

—

Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.

Article 13

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à : Le certificat de projet peut comporter :

Article 40-4

—

Article 68-5-1

—

Article A762-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Code de commerce

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire émet un avis sur : 1° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément au code de procédure pénale ; 2° Les critères généraux de répartition des dossiers

Article L440-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur des instruments financiers prennent la forme d'une garantie financière prévue à l'article L. 211-38

Article 215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2°

Article 10-12

—

Elle est assortie d'un dossier comprenant l'identité des demandeurs, les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée ainsi qu'une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession ou du contrat d'amodiation

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