Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2006774_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502041_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2711906-2971032
28 avril 2009
28 avril 2009
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05752
5 janvier 2017
5 janvier 2017
L. 312-33 du code de la consommation ne peut être commis que par le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8 à L. 312-14 alinéa 2 ou 312-26 ou qui
Source officielleRETENTIONS
645b37322d7932d0f815a7de
27 avril 2023
27 avril 2023
[B] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 avril 2023 à 14 heures 33 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.
Source officielleRETENTIONS
64c8a0c9dfabddd9699dffbe
29 juillet 2023
29 juillet 2023
L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
S'agissant de l'application de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme et des obligations en matière de stationnement : 37.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303088_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303089_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01014
25 mai 2016
25 mai 2016
intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60336ff4c4da81244719ca0f
6 juin 2017
6 juin 2017
154,75 euros et en tout état de cause de condamner Madame [D] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200245_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique
Source officielle4ème chambre
DTA_2004976_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501489_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0ef9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle invoque par ailleurs le secret bancaire énoncé par les articles L.511-33 du code monétaire et financier et 226-13 du code pénal qui est opposable aux juges civils et consulaires pour justifier son
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305472_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de
Source officiellePage 69 sur 735