L'ouverture d'un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 et l'agrément d'une personne au titre de l'article L. 474-4 valent inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1.

Article D312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 16

Code de l'éducation

Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés. Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés.

Article L312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation au 2° de l'article L. 312-13, ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Cette personne consomme l'intégralité

Article L312-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif de référence mentionné au a du 2° de l'article L. 312-44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale, est le suivant : (En euros par mégawattheure) Catégorie fiscale Tarif normal en 2025 Charbons 14,62 Fiouls lourds 12,555 Fiouls

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article 5

—

Les établissements qui, à la date du 30 mai 2015, entrent dans le champ d'application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement devront porter à la connaissance du préfet, avant le 1er juin 2016, le plan d'opération interne révisé prévu à

Article 43

—

code.

Article Annexe I

—

Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m'incombent au titre du respect de la réglementation relative aux prêts ne portant pas intérêt définie par le code de la construction et de l'habitation.

Article L443-15-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Les septième et huitième alinéas de l'article L. 443-13 du présent code s'appliquent aux cessions par une collectivité territoriale de logements locatifs conventionnés.

Article 1

—

. - 1° Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article L. 6315-1 du code du travail, l'entretien professionnel intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 en application de ces dispositions peut être reporté à l'initiative de l'employeur

Article 1

—

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles dans les départements qui participent à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée : 15°

Article 26

—

prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes : 1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 11 % ; 2° Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du

Article 3

—

25 et 26 du décret n° 61-1298 du 30 novembre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Le décret n° 63-124 du 14 février 1963 modifiant le décret n° 60-34 du 9 janvier

Article L4425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 94

Code général des collectivités territoriales

-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de décentralisation dont disposaient les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du présent code, et est éligible

Article L3314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 49

Code des transports

Le produit de la taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est affecté à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

Article R581-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 71

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 312-1 et D. 312-161 : 1° Pour l'application de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article

Article L1337-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de la santé publique

et des textes qui l'ont complété ou modifié sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 1333-29 et L. 1333-30, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 33-5

—

Les chefs d'organisme donnent toutes les facilités nécessaires aux agents militaires relevant de leur autorité pour l'exercice de leur mandat au sein des commissions mentionnées aux articles 30 à 31.

Article 39

—

Les actions de formation prévues aux articles 30, 34 et 38 peuvent bénéficier aux agents contractuels qui se trouvent en congé parental, dans les conditions fixées par l'article 3.

Article 31

—

Les articles 15, à l'exception du IX, et 16, ainsi que l'article 30 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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