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R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.

L.311-12 du code de la consommation dans sa version applicable.

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mai 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le code des relations entre le public