» 31.

Il fut condamné, en vertu de l’article 20 § 2 du code des infractions administratives, au paiement d’une amende de 1   000 RUB.

450 du Code de procédure civile

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    L'article   314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

    L’article 572 du code de procédure pénale est ainsi libellé : «   1.

32-1 du code civil ; * condamner Mme [I] à verser à la Société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il invoque l’article 10 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 10 «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UPr 10 du règlement du PLU et des articles L. 152-6 et R. 431-31-2 du code de l'urbanisme : 32.

H A à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 311-6 du code de justice administrative.

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 300 du code de commerce prévoit l’immatriculation des sociétés anonymes au registre de commerce du lieu de leur siège social.

Sur la production de l'acte de cession de créance du 31 janvier 2002, elle fait valoir que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'article 1334 du Code civil ne leur fait pas obligation de

Cette détention aurait été fondée sur des règles claires et prévisibles de droit interne, en l’occurrence l’article 7-3 du code de procédure pénale.

: * 10.000 euros titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, * 2.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner