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- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles

se borne à reprendre les critères de la condition d'urgence énoncés dans l'article R. 554-32 du code de l'environnement.

Il y a de lieu de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. F G. 45.

25 du code pénal.

[B] les sommes de : -2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance prud'homale -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour

Teking X... fonde sa demande sur l'article 1134 du Code Civil.

de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

    Le code civil, dans ses articles 1349 et 1357, définit les contours de la responsabilité civile délictuelle (voir les dispositions pertinentes en l’espèce décrites dans Polgar c.

bien que demeuré à la disposition de son employeur il n'a pas été payé, outre 154, 45 euros de congés payés afférents, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions