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21 608 résultats pour « Article 37-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309337_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208240_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00827_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Enfin, en application des articles 78 et suivants du code civil, cette autorité parentale ne peut être retirée même partiellement que par une décision explicite du tribunal judiciaire. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501281_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A B, ressortissant tunisien représenté par Me Langlois, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02029_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2211387_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408826_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A la somme de 600 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301332_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505338_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503518_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514426_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308240_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518790_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500224_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme C A B, représentée par Me Charlot demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01030_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00331_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500322_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2103069_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304632_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208296_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle

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