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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : / () / m.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C - Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielle4e chambre civile
697c5f9ecdc6046d473952c5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[O] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la SAS contrôle auto [Localité 1] et Swisslife assurances de biens au titre de l'article
Source officielleChambre 4-6
679484d15336e7e668efcd63
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la retenue sur salaire : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le montant principal de la créance : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur a droit au : paiement du capital restant dû à la date
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304734_20260212
12 février 2026
12 février 2026
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) ».
Source officiellePCP JCP fond
686eb43272b5e5e648cb0890
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article 39 du code général des impôts dispose : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° les frais généraux de toute nature () ".
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62b6
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 30 août 2019
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielle2ème chambre
DTA_2102347_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1727 du code général des impôts () ". 7.
Source officielleChambre 1-9
5fd94aabc81c923281017cc8
5 mars 2020
5 mars 2020
d'une construction sur la parcelle dont ont hérité les consorts [W], est effectivement exclu du champ d'application des articles L 311.1 et L 311-2 du code de la consommation par application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6031e5f61a05a81f68fabbbd
8 juin 2018
8 juin 2018
Attendu qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008116433
25 mars 2002
25 mars 2002
R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) le premier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110634_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
Source officielleJCP FOND
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
Source officielleJCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
1 avril 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
7 mai 2026
sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir
Source officiellePage 69 sur 727