; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 du code de l’environnement dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une

L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, à peine de méconnaître l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 4°/ que le salarié doit bénéficier d'un examen médical lors de l'embauche ; que si des dérogations sont possibles, l'examen médical est en tout état de cause

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 122-5 du code de l'urbanisme, ce motif suffisant à la justifier légalement.

civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

221-6 et 221-6-1 du code pénal, l'article préliminaire III et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une cour d'appel ne peut statuer que sur les faits relevés dans la convocation

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Par ailleurs, l'article L.124-3 alinéa 1 du code des assurances énonce que : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, notamment l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que toutefois, il est évidemment nécessaire que la

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty Z... n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; que l'article 32-3 du code civil dispose

121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty Z... n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; que l'article 32-3 du code civil dispose

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Il ressort des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement d'un salarié doit reposer sur une cause réelle

pas une discrimination au sens de l'article L 122-45 du code du travail, 6°) débouté [Z] [A] de ses demandes liées à une discrimination, 7°) déclaré recevables les demandes présentées par le syndicat

, comme un élément objectif justifiant l'absence de toute progression de carrière ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 4121-5 du code du travail