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4 413 résultats pour « Article 411-136 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2404450_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elles soutiennent que : - les dégradations volontaires qui ont été commises sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034796c7f5d086779bb5418

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[S] signifiées le 27 juillet 2015 irrecevables au visa de l'article 909 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 février 2015, M. 

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742466e

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

412, 427, 485, 487 à 489, 492, 512, 559, 560, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée le 9 mai 2001, par Max X..., à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b97044

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[B] [E] demande au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4, devenus L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat, de : -Dire M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3 et 121-7 du code pénal, L. 4161-1 du code de la santé publique, 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 réglementant les lasers à usage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6eb44bf0d1935aef9ee

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par conclusions transmises le 13 septembre 2021au visa des articles 1104, 1112-1, 1197, 1604 et suivants et 1641 du code civil, les intimés, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861406

Admin. suprême

29 décembre 2015

29 décembre 2015

part, s'est faite en méconnaissance de l'article R. 410-1 du code de l'aviation civile, dès lors que le Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile n'a pas été consulté, et qui

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d54f81a7b805de12b3bb

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477602f3d36b3dd24df8

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400365_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ils soutiennent que : les prescriptions contenues dans l’arrêté attaqué méconnaissent l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dès lors que les prescriptions émises par le service départemental d’incendie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100065

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

31, 117 et 416 du code de procédure civile ; 6°/ que toute personne peut valablement représenter une société en justice dès lors qu'elle justifie qu'un mandat spécial lui a régulièrement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01086_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Elle soutient que : - la requête d'appel, qui se borne à reprendre le texte du mémoire de première instance, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00634

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

L. 551-1 du code de la justice administrative et des articles L. 462-6 ainsi que L. 461-1 du code du commerce ; 3°/ que l'examen de la validité d'une offre par rapport à un appel d'offre n'est pas

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2072ecdc6046d47f7594f

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63c79be2da31367c908eb8c1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[G] demande à la cour, au fondement des articles 1347, 1372 à 1375 du code civil, de l'article 8 du décret du 12 juillet 2005 et l'article 416 du code de procédure civile, de : - le recevoir en son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200483

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, notamment l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que toutefois, il est évidemment nécessaire que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888d2

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement

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TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fefcdc6046d47ce953c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle