AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2404450_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elles soutiennent que : - les dégradations volontaires qui ont été commises sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité
Source officiellePage 69 sur 221
Pôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5418
2 décembre 2016
2 décembre 2016
[S] signifiées le 27 juillet 2015 irrecevables au visa de l'article 909 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 février 2015, M.
Source officielle