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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
697c49d5cdc6046d4735fe14
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par conclusions écrites et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033442774
21 novembre 2016
21 novembre 2016
1729 du code général des impôts et de l'amende de 5 % de la somme déductible prévue par le 4 de l'article 1788 A du même code.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42ea9066fd7c90fc26c7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
aux termes de conclusions transmises à la partie adverse le 31 octobre 2022, de : Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les articles L. 411-1, R. 441-10, R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, L. 461-1, L. 142-1
Source officielle4ème chambre
DTA_2205484_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - Le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ; - la décision est contestable car aucune prescription
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder, aux conditions qu'il précise, des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 5. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2501706_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2106951_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".
Source officielleChambre 4
67f6c645a9d5adc260621b5b
2 avril 2025
2 avril 2025
IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508612_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202876_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Réponse de la cour L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et il incombe à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500175_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 411-1 du code de justice administrative ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509987_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[O] [F] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles 1353 et 1347-1 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e2fcdc6046d4784c255
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303201_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303214_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600518_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin
Source officiellePage 69 sur 637