L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

450 du Code de procédure civile.

145 et 236 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 » Réponse de la Cour Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile :

444 et 389-7 du Code civil, ensemble 497 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à constater un manquement de sa part, sans caractériser en quoi ce manquement aurait été de nature à constituer

décision " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-6, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété

mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 491-1 du présent code, du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa du même article L. 491-1.

450 du code de procédure civile

SUR CE, A titre principal, la société Foncière Alboni soulève l'irrecevabilité de l'appel, comme tardif en application de l'article 490 alinéa 3 du code de procédure civile.

(EDMOND), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE

du département de la Drôme au profit de son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de

Euros, prime de 13° mois : 435, 62 Euros, complément maladie : 360, 8 1 Euros, congés payés retenus par l'employeur : 429, 02 Euros, article 700 du code de procédure civile : 800 Euros ; que, moyennant

code de procédure civile

805 du code de procédure civile).