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9 051 résultats pour « Article 51-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300641

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

1719 du code civil ; 2 ) ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer les lieux loués au preneur selon la destination convenue, et il lui incombe d'apporter la preuve qu'il s'est libéré entièrement de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2657c1ccb0008628e0b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, rejeté la demande de Mme [J] [D] fondée sur l'article 700 2° du code de procédure civile et condamné Mme [J] [D] aux dépens

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d997becdc6046d47d3ed2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES PROVISOIRES 2ème Chambre ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514467_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300390_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SARL Institut de formation de La Réunion une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303871_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

635236db8c924eadffcc487c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'intéressé ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme important au visa des articles L 612-2 et L 612

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204168_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - il méconnait les articles L. 2212-2

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00910_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

les articles 7 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108030

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee68

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10439

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO10025

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

R.241-51-1 du code du travail, le médecin du travail déclarait Richard Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc22f7f228bbbe6c779

Appel

11 février 2019

11 février 2019

, les 3 années en litige, leur valeur vénale étant supérieure à 100 000 euros ; que la société laudis détenant 29 des 30 parts sociales de la SCI Park est infondée à invoquer le seuil de 5 % prévu à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21286_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635dec683f470e3416dc68

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er FEVRIER 2011 (n° 51, 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162d33070d46c7f95e826de

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

[W] sur le fondement des dispositions de l'article L 1132-2 du code du travail et que la société SERVAIR ne vient contredire par aucun élément objectif'; que l'avertissement litigieux apparaît , dès

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2110134_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne le versement d'une somme de 2 000 euros, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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