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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300641
26 mai 2016
1719 du code civil ; 2 ) ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer les lieux loués au preneur selon la destination convenue, et il lui incombe d'apporter la preuve qu'il s'est libéré entièrement de
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e0b
2 avril 2024
la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, rejeté la demande de Mme [J] [D] fondée sur l'article 700 2° du code de procédure civile et condamné Mme [J] [D] aux dépens
2ème Chambre
69d997becdc6046d47d3ed2b
9 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES PROVISOIRES 2ème Chambre ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514467_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...
2ème chambre
DTA_2300390_20251002
2 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SARL Institut de formation de La Réunion une
3ème chambre
DTA_2303871_20251103
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Rétentions
635236db8c924eadffcc487c
20 octobre 2022
L'intéressé ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme important au visa des articles L 612-2 et L 612
7ème chambre
DTA_2204168_20241107
7 novembre 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - il méconnait les articles L. 2212-2
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
les articles 7 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108030
2 décembre 2011
de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe
6ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee68
4 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10439
24 juin 2020
700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées
ECLI:FR:CCASS:2009:SO10025
21 janvier 2009
R.241-51-1 du code du travail, le médecin du travail déclarait Richard Y...
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbacc22f7f228bbbe6c779
11 février 2019
, les 3 années en litige, leur valeur vénale étant supérieure à 100 000 euros ; que la société laudis détenant 29 des 30 parts sociales de la SCI Park est infondée à invoquer le seuil de 5 % prévu à l'article
DCA_22TL21286_20240523
23 mai 2024
222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Pôle 2 - Chambre 1
61635dec683f470e3416dc68
1 février 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1er FEVRIER 2011 (n° 51, 4 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 2
6162d33070d46c7f95e826de
15 décembre 2011
[W] sur le fondement des dispositions de l'article L 1132-2 du code du travail et que la société SERVAIR ne vient contredire par aucun élément objectif'; que l'avertissement litigieux apparaît , dès
5ème chambre
DTA_2110134_20230131
31 janvier 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne le versement d'une somme de 2 000 euros, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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