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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2200225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502530_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
le fait valoir le ministre, dans les hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, dans lesquelles le juge administratif a la faculté de prononcer des injonctions
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
distribués, sur le fondement des articles 109 2°, 110 et 111 c) du code général des impôts, à M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 286 de ce code : « I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100321_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216435_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En second lieu, aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2000448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
57 du code général des impôts, à concurrence d'un montant de 4 437 656 euros. 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02015
13 novembre 2014
13 novembre 2014
. 349, 96 euros et à lui payer la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861082
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Ainsi, un article peut être composé d'un ou plusieurs objets répondant à la définition d'article, et les dispositions prévues par les articles 7.2 et 33 s'appliquent alors à chacun d'eux (...) ". 4.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61627776a2bc6369e8386d85
21 novembre 2013
21 novembre 2013
57 ou de la notification prévue à l'article 76 .
Source officielle2ème chambre
DTA_2101171_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2019208_20230228
28 février 2023
28 février 2023
aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la MUDETAF est subrogée dans les droits de son assuré à concurrence de la somme de 111 994, 57 euros qu'elle
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