Article 2 : Les conclusions de la société Bouygues Immobilier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 3. - La CIPAV soutient qu'en application de l'article R. 611-1 du code de la sécurité sociale, il appartenait à la cotisante de faire connaître tout changement de résidence sans qu'elle soit tenue

[T] [E] porteront intérêts au taux légal à compter de la date en tête de l’assignation au fond du 16 février 2022 ; JUGER que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, que les

[G] aux dépens ; - rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tout salarié doit recevoir chaque mois un bulletin de paie établi dans les conditions prévues aux articles R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail dont les paragraphes suivants sont complétés comme suit

[V] [N] en cause d'appel la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme de 3 830 € au titre des honoraires de médecins conseils, - condamner solidairement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

6 ci-dessus). 16.

L. 143-14, recodifié L. 3245-1, du Code du travail dispose que : " L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. " ; que selon l'article R. 516-

[I], dans des conditions qui ne permettent pas de caractériser, en tout état de cause, une gravité telle qu'elle s'analyse comme un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention

Selon l'article R. 5134-57 du même code, la durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L5134-67-1 peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même

Selon l'article 217 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié par le règlement CE n° 2700/2000 du 16 novembre 2000, alors applicable, le droit

1134 du code civil ; 5°/ que la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n'a lieu qu'au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.