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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre civile
6799c93dd742d0b11d26bdf7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033a17b2c892955fe90c51b
9 mai 2017
9 mai 2017
4] N° SIRET : 401 375 316 01120 représentée par Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e262
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En second lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code, la requête doit, à peine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103110_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303782_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’office, tiré de de la méconnaissance du champ d’application des articles 109-1 1° et 111 c du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_1907949_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale
679334bd54e6f046d26ca3ce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0214DEC000129208
14 février 2012
14 février 2012
Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, aux termes desquels : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant
Source officielle2e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c09704
3 octobre 2024
3 octobre 2024
905-1 du Code de procédure civile, a omis de demander l'infirmation du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e16
26 janvier 2016
26 janvier 2016
000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065428558704f52e69bb
7 avril 2023
7 avril 2023
étant nouvelle en appel et comme étant atteinte par la prescription triennale édictée à l'article L. 3245-1 du code du travail ; le licenciement est nul pour avoir été prononcé par une personne morale
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au visa des articles 1102, 1103 et 1128 du code civil, et des articles L. 313-7 et L. 313-16 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE affirme avoir bien remis aux consorts [X]-[G] la fiche d’information
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a02
26 octobre 2007
26 octobre 2007
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par PAS DE
Source officielleChambre 2
DTA_2102044_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a210af1cdc6046d47092ece
3 juin 2026
3 juin 2026
804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
Source officiellePage 69 sur 212