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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2308674_20250826
26 août 2025
26 août 2025
UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204116_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'article 163-0 A du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551ea2
4 avril 2025
4 avril 2025
[T] [H] et Mme [V] épouse [T] [H] à payer à la SCCV Fifax [Localité 18] III la somme de 1.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamne la SCCV Fifax [Localité 18] III à payer
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et
Source officielle1ère chambre
DTA_2000448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D'autre part, aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.
Source officiellecomm
61372354cd580146774085a3
18 mai 1999
18 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-30.246 formé par la société Villette Sud, société
Source officielleChambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511776_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il n'est, dès lors, pas établi pas qu'il relève d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313562_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218108_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309922_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632069
1 avril 1992
1 avril 1992
Y... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 179 du code, de l'exagération du montant des crédits bancaires d'origine inexpliquée retenus par l'administration ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2000993_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de la somme que réclame Mme E, au titre de cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508572_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2316988_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10907
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004235898
22 novembre 2001
22 novembre 2001
13 et 20 § 1 combinés avec l’article 1 §§ 1-3 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III – voir Droit interne pertinent ci-dessous).
Source officielle4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ".
Source officiellePage 69 sur 611