l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à payer à la CPAM du Var la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1

450 du code de procédure civile

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

1759 du même code lui était infligée au titre de l'année 2013.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y

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