la société Alti Immo de forclusion, au motif qu'il lui aurait incombé de « surveiller la situation financière » de sa débitrice, la société Palma, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de

II de l'article 150 VB du code général des impôts.

L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause, qui imposent à l'assureur de communiquer préalablement à l'assuré le rapport

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". L 9.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Aux termes de l'article L. 219-7 du code de l'environnement : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

1er de l'arrêté du 14 mars 2020 et les textes subséquents, les articles 29 et 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " I.

L'échange de lettres du 26 mai 2003, annexé à cette convention, précise que : " 1.

L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : M.

Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

au profit de Maître Romain MAYMON, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Enfin, aux termes du III de l'article 344 A de l'annexe III de ce code : " La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice