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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
69171746e097417ee1c04432
1 octobre 2025
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais
7ème chambre
DTA_2000897_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
4ème Chambre
DTA_2207205_20250415
15 avril 2025
Par une ordonnance du 2 mai 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844896
30 décembre 2020
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
et 2014, impositions assorties de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, ainsi qu'à des contributions sociales au titre de l'année 2013, assorties d'intérêts de retard
Cour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff7f
16 novembre 2012
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20304
4 octobre 2022
Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 4 mai 2022 par la société Kali * le 2 mai
7ème Chambre
DTA_2004249_20220920
20 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, au motif que l'autorisation ne tient pas
3ème Chambre
DTA_2105200_20240208
8 février 2024
de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
6253cc99bd3db21cbdd90a5e
18 septembre 2013
450 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
1ère chambre
DTA_2202231_20250211
11 février 2025
Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration citées au point précédent.
DTA_2501276_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310266_20231130
30 novembre 2023
Vu : -le code de la commande publique ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
JAF Cabinet 4
6622bb3bc91e3bdd7a88fa90
19 avril 2024
des Affaires Etrangères à [Localité 18] ; DIT que Madame [F] [M] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; VU l’article 311-24-2 du code civil ; CONSTATE l
Chambre sociale 4-6
6a0fe3e2cdc6046d4786ab69
21 mai 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
REFERES 1ère Section
65a6d34847251e2b242342c7
15 janvier 2024
II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont dépend la solution d’un litige.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101364
28 novembre 2012
1147 du code civil, au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun, et sur celui de l'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique, prévoyant la mise en oeuvre de la responsabilité des professionnels
JU1
DTA_2101641_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".
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