impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 206 de l'annexe II au CGI.

SONT SOUMISES AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, SANS ATTENDRE D'AVOIR ETABLI L'IMPOT SUR LES

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