Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles L.131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu

815 et suivants du code civil et plus particulièrement de l' article 815-5 ; que l'urgence n'est pas une condition posée par cet article ; que'M.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

PETITPIERRE & SABATIER - RÉGIE des IMMEUBLES de LYON conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de [E] [B] à lui payer une indemnité de 2.500 e sur le fondement de l'article 700 du code

C M A / C G M une somme de 1.500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

450 du code de procédure civile

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 1324 du code civil ; 2°/ que M.

700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’

articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour

1315 et 1792 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, le constructeur est exonéré de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1792 du code civil lorsque le maître de l'ouvrage

778 du code civil.

Les frais irrépétibles engagés par la partie civile justifient la mise en oeuvre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour un montant de 2. 500 €.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder ces annulations.

[J] ne peut invoquer l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 446-2 pour fonder cette demande.

X... et Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que la responsabilité fiscale des marchandises incombe à l'expéditeur des produits conformément aux dispositions de l'article 302 P du code général

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle