Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

E... à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu

E... à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu

requérante, l'article 222-44 7'du code pénal, qui prévoit à titre de peine complémentaire la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, renvoie à l'article 131-21 alinéa 2 du code pénal

L'article L.1154 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments,

commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 ; - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n° 2015-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code

        Il en résulte que cet aspect de la requête doit être rejeté en application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   2.

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 741-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - dans tous les cas, à ce que soit mise

L'article L.3141-5 du code du travail dispose que « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de

1372 du code civil, ensemble l'article 1236 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la gestion d'affaire suppose que le maître de l'affaire soit dans l'impossibilité d'agir ; qu'en

code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 ; - le code de justice administrative.

celle de l'article L.1235-4 du code du travail, comme cela sera précisé au dispositif ci-après, (remboursement partiel des indemnités de chômage versées au salarié licencié, à toutes fins) ; Sur les

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

700 du code procédure civile; et dire que la décision à intervenir sera opposable au CGEA-AGS.

814 du code de procédure civile, si bien que par application de l'article 815 du même code ses conclusions sont irrecevables.