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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b33
13 octobre 2014
13 octobre 2014
Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que selon l'article L113-3 du Code de la consommation du 15 juillet 2009, nous sommes dans l'obligation d'informer les consommateurs sur les prix des produits.
Source officielle1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
7 mai 2020
des mesures sur requête que dans les limites de sa compétence ; la base de données et le logiciel LGPI sont protégés au titre du droit d'auteur comme création originale par l'article L112-3 alinéa 1 du
Source officielleService des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
2 juillet 2024
également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce
Source officielleJEX
65a97d5719a7f19a7830a864
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-2 du Code civil, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de procédure civile, - Recevoir Monsieur [U] [Y] en ses conclusions, - Lui en allouer le plein et entier
Source officielleChambre civile
67f8af45b5ff6e72c9612458
10 avril 2025
10 avril 2025
Il s'ensuit que l'acte authentique dont s'agit est constitutif d'un titre exécutoire au sens de l'article L111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, et que les Sociétés SOGEFIMUR et CICOBAIL justifient
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
paiement par la société Eagle, comme les 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec5e
17 avril 2023
17 avril 2023
civil, les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du code des assurances, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny ; Et
Source officielle1ère chambre
644229bed2fa6fd0f80403b7
20 avril 2023
20 avril 2023
L 110-4 du code de commerce, s'agissant de l'offre initiale de prêt, - débouter M.
Source officielleChambre 3 A
62d8ec30af72baeffb335c87
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ils font ensuite valoir, comme devant le premier juge, que le contrat ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 121-97 du code de la consommation et d'un arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités
Source officielleChambre 1-1
602d280cc61ca13f46a786e6
16 février 2021
16 février 2021
990 E, 3 °-d du code général des impôts, Vu l'artícle L. 10 du livre des procédures fiscales Vu les arlicles 49 er 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu la doctrine administrative
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63c8ef03dc5b777c90992ff4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle fait valoir qu'en ce qui concerne lesdites activités la clause d'exclusion invoquée par AXA a été jugée nulle et non écrite, au visa de l'article L113-1 du code des assurances, comme vidant de sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
puisque c'est l'article L110-4 du code de commerce qui est applicable et que, lors de la réduction à 5 ans de ce délai, il a été prévu que le nouveau délai ne pourrait excéder l'ancien, qu'il court à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200245
27 février 2020
27 février 2020
T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fba
15 novembre 2018
15 novembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebecdc6046d47ea19e0
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca6bd66f221f5665706ad2
22 octobre 2020
22 octobre 2020
1134, 1147 et 1152 anciens du code civil, Vu les articles L.7 et suivant, du code des postes et communications électroniques, Vu les articles 2224 et 2238 du code civil, Vu l'article L.442
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
6 janvier 2017
elle l'entend de sorte que la conclusion de swaps dans le cadre d'une gestion dynamique ne contrevient pas aux dispositions de l'article L223-18 du code de commerce invoqué par l'intimée ; Sur
Source officiellePage 69 sur 98