Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 681 résultats pour « Article R5132-6-3 Code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 681 résultats pour « Article R5132-6-3 Code de la santé publique »
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Article 7
Le centre des archives de l'armement et du personnel civil a pour missions : a) De la direction générale de l'armement ; b) Des entreprises publiques du secteur de l'armement ; c) Des établissements et services techniques des armées traitant d'expérimentation
Article L5451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25
-1 et L. 5312-2 ; 2° De ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription, à la délivrance, à l'administration ou à l'utilisation des produits en application
Article Annexe 1
MISSIONS DES CENTRES ET COORDONNATEURS RÉGIONAUX RELATIVES AUX VIGILANCES SUR LES PRODUITS DE SANTÉ MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 1413-61-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Article 7
Participation des vétérinaires du service de santé des armées aux missions de l'ANSES A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1313-8
Article R314-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17
Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.
Article 1
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L631-1 -LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 39 -Code de l'éducation Art. L632-1 -Code de la santé publique Art. L1431-2, Art. L1432-4 -Code de l'éducation Art.
Article 1
L'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
Article 3
En application des dispositions des articles L. 1121-15 et R. 1121-17 du code de la santé publique, le promoteur peut s'opposer à la publication des informations mentionnées aux 1A, 2D et 2H de l'article 2 du présent arrêté, pour des motifs tirés de l'atteinte
Article L323-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58
L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81
" ; 12° A l'article D. 633-16 : a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ; c) Au premier alinéa
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25
" ; 12° A l'article D. 633-16 : a) Au 3° du I, les références au code de la santé publique sont supprimées ; b) Au sixième alinéa du I, les mots : ", conformément à l'article R. 6153-7 du code de la santé publique, " sont supprimés ; c) Au premier alinéa
Article D633-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21
Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
Article L212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article L212-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article 3
Tout ou partie des fonctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus peut être assuré en dehors de la zone opératoire protégée. Les fonctions mentionnées aux 5° et 6° ci-dessus sont obligatoirement assurées en dehors de la zone opératoire protégée.
Article Annexe I
La présente annexe définit les actions à mettre en œuvre dans certains établissements recevant du public (article D. 1333-32 du code de la santé publique) selon les modalités fixées à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique, par le propriétaire
Article 71
L640-1 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-4, Art. L5711-2, Art. L5732-1 -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-3-2, Art.
Article D312-155-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 92
D. 312-8, D. 312-9, D. 312-155-0-1 et D. 312-155-0-2 ; 5° Inscrivent leur action au sein de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code
Article R5124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46
-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre l'autorisation d'ouverture prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3 selon la procédure mentionnée à l'article R. 5124-6 et dans les délais fixés
Article L225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II et par les articles 78 et 79 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
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